Un droit pour les pères
Le congé de paternité
Depuis le 1er janvier 2002, les pères qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un congé spécifique pour rester auprès de leur bébé.
Un droit ouvert à tous les actifs
Le congé de paternité est ouvert à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaires, saisonniers…) qui remplissent les conditions suivantes :
• cesser toute activité salariée pendant la durée du congé ;
• être inscrit à la sécurité sociale depuis dix mois ;
• avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le smic horaire dans les six derniers mois.
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’un des revenus de remplacement et aux stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l’État ou la région), dès lors qu’ils ont la qualité d’assurés sociaux, peuvent aussi en bénéficier.
Ce congé est également ouvert, sous réserve d’adaptation, aux agents des fonctions publiques, aux militaires, aux travailleurs non salariés (régimes agricole et non agricole), ainsi qu’aux membres des professions libérales.
Pas de salaire, des indemnités journalières
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est donc pas rémunéré par son employeur, contrairement au congé de trois jours avec lequel il se cumule. Cependant, l’intéressé perçoit des indemnités journalières dans les mêmes conditions que celles prévues pour les indemnités journalières maternité, et pour des montants identiques.
Ainsi, le salarié perçoit, dans la limite du plafond de Sécurité sociale (2516 € par mois en 2005), des indemnités égales au salaire diminué des cotisations, de la CSG mais pas de la CRDS. Le salaire net est donc maintenu. Le montant de l'indemnité ne pourra pas dépasser la limite de 67,36 € par jour.
Pour les salariés payés au-dessus du plafond de Sécurité sociale, les entreprises peuvent décider, à l’issue d’éventuelles négociations collectives, le versement d’un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.
Les indemnités journalières sont soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, comme le sont les indemnités de maternité. En revanche, elles sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale. Et elles sont imposables au même titre que les salaires.
Il faut savoir, enfin, que l’indemnité journalière n’est cumulable avec aucun autre revenu de remplacement, qu’il s’agisse des indemnités maladie ou accident du travail, ou de l’allocation d’assurance chômage.
Pour les fonctionnaires, la rémunération est totalement maintenue.
Onze jours à prendre de façon consécutive
Le père peut cesser son activité professionnelle pendant une période de onze jours consécutifs. Il s’agit-là de jours calendaires, y compris, donc, les jours non travaillés (samedis, dimanches, jours fériés). En cas de naissances multiples, la durée du congé est portée à dix-huit jours. Ces jours sont cumulables avec les trois jours de congés traditionnellement accordés au salarié à l’occasion d’une naissance. Un nouveau père peut donc bénéficier de quatorze jours d’absence consécutifs. Toutefois, si les onze « nouveaux » jours doivent être pris d’affilée, ils peuvent être dissociés des trois jours prévus par ailleurs. Il est possible de prendre un congé inférieur à onze joursou cumuler le congé paternité avec vos jours de RTT ou de vacances.
Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant ou, en cas d’hospitalisation, quatre mois au maximum après la fin de celle-ci. Si la date réelle de l'accouchement diffère de celle prévue, le congé peut être décalé avec l'accord de l'employeur.
Le congé de paternité étant un droit, l’employeur ne peut refuser de l’accorder dès lors que le salarié a respecté le délai et la forme de la demande.
À noter que la loi instaurant le congé de paternité a également amélioré le régime du congé d’adoption, la durée maximale de celui-ci se trouvant augmentée de onze jours (ou dix-huit jours en cas d’adoptions multiples), dès lors que ce congé est partagé entre le père et la mère.
Les formalités à remplir avant le congé
Information de l’employeur. Si le parent est salarié, il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant le début du congé, en précisant dans son courrier la date de son retour. Il doit également justifier auprès de lui l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard (copie du livret de famille mis à jour, de l’extrait de naissance ou encore de l’acte de reconnaissance) de paternité pour prouver la suspension du contrat.
Information de la Caisse d’assurance-maladie. Il s’agit d’envoyer à la caisse :
• un justificatif du lien de filiation, cette attestation étant adressée à l’organisme d’assurance maladie soit directement par le père, soit par l’intermédiaire de son employeur;
• une attestation de cessation d’activité professionnelle, l’employeur transmettant à la Caisse une attestation de salaire prenant en compte le congé de travail.
Chômage et formation. Si le bénéficiaire du congé est en situation de demandeur d’emploi ou en formation professionnelle, il doit informer son organisme d’assurance-maladie d’une part, l’Assedic ou l’organisme de formation dont il dépend d’autre part.n
PROTECTION DE LA MATERNITE
( Article 6.08.2 page 32 de la CCN n° 3196 )
Les femmes en état de grossesse dûment déclarée à l'employeur benéficieront, dès la fin du 3ème mois, en plus de la réglementation en vigueur , des dispositions ci-après.
- Réduction de la durée journalière du travail de 1/2 heure qui sera aménagée par accord entre la salariée et l'employeur et n'entraînera pas de diminution de la rénumération.
-Les femmes enceintes pourront se rendre aux consultations prénatales obligatoires pendant leur temps de travail si leur horaire journalier ne leur laisse pas le temps nécessaire. Ces absences seront rénumérées dans la limite de 4 heures par consultation sur présentation du volet correspondant du carnet de maternité.
CONGES DE MATERNITE
( Article6.08.3 page 32 de la CCN n° 3196 )
Après un minimum d'un an de présence dans l'entreprise, les congés de maternité dans la période qui précède et suit l'accouchement, soit 16 semaines maximum seront indemnisés selon le processus suivant:
L'employeur complétera les indemnités journalières percues par la salariée jusquà concurrence de la rénumération nette qu'elle aurait percue si elle avait continuée à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais.
TRAVAIL DIMANCHES ET JOURS FERIES
( Article 7.01.page 35 de la CCN n° 3196 )
En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit et quels que soient les jours de la semaine.
En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction.
En cas de passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement, une interruption d'activité de 10h00 sera respectée.
Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laissé deux dimanches de repos par mois en moyennne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.
Les salariés qui travaillent les jours fériés légaux sont indemnisés dans les conditions fixées à l'article 9.05 des présentes clauses générales.
AUTORISATION D'ABSENCE POUR GARDE D'ENFANT MALADE
( Article 6.08 bis page 32 de la CCN n° 3196 )
Il sera accordé aux salariés ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou plusieurs enfants, des autorisations d'absences pour garder leur enfant âgé de moins de 12 ans. Chaque absence sera justifié par certificat médical.
Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée, leur cumul ne pourra exéder 4 journée par année civile et par salarié.
Ces absences seront rénumérées à 50 % du salaire qu'il aurait perçu si il avait travaillé.
ABSENCES
( Article 7.02. page 35 de la CCN n° 3196 )
1. Absence régulière
Est en absence régulière le salarié qui aura prévenu son employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'assurer son service et obtenu son accord.
Le salarié doit prévenir, par téléphone, son employeur dès qu'il connaît la cause de l'empêchement et au plus tard une vaccation ou une journée avant sa prise de service, afin qu'il puisse procéder à son remplacement.
Cette absence sera confirmée et justifiée par écrit dans un délai de 48h00 à compter du 1er jour de l'absence, le cachet de la poste faisant foi.
2. Absence irrégulière.
Est en absence irrégulière, le salarié qui, n'ayant pas prévenu son employeur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ne s'est pas présenté à son poste de travail au jour et à l'heure prescrits.
Toutefois, s'il est reconnu qu'il se trouvait dans un cas de force majeur qui l'a empêché de prévenir son employeur, une telle absence sera reconnue comme régulière si le salarié l'a justifié dans un délai de 2 jours francs, le cachet de la poste faisant foi.
CONGES PAYES
( Article 7.04.page 36 de la CCN n° 3196 )
1. Le droit aux congés, la durée des congés ainsi que le montant de l'indemnité afférente sont déterminés par les articles L.223-1 et suivants du code du travail.
Les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement.
2. Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.
Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d'une prime d'étalement de vacances.
Cette prime d'un montant de 4 % de l'indemnité de congés payés percue pour cette période, sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.
Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement vacances.
3. Salariés des DOM-TOM et salariés de nationalité extra-européenne.
Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il sera accordé sur justificatif, une année sur deux, une période d'absence non rénumérée accolée à la période normale des congés payés. la demande devra être présenté au moins 3 mois avant la date de début des congés.
La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés.Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux salariés concernés au moment du départ. Chaque année, le salarié devra prendre effectivement les congés payés réglementaires auxquels il a droit, aucun report d'une année sur l'autre ne sera possible.
Voir Fractionnement des congés sur la page Code du Travail pour bénéficier de jours supplémentaires.
Autorisation d'absence pour événements exceptionnels:
Aprés un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Mariage du salarié: 1 semaine calendaire;
Mariage d'un enfant: 2 jours ouvrés;
Mariage du frère ou de la soeur: 1 jour ouvré;
Décés du conjoint: 3 jours ouvrés;
Décés du père ou de la mère: 1 jour ouvré;
Décés d'un enfant : 3 jour ouvrés;
Décés du père ou de la mère du conjoint: 1 jour ouvré;
Décés du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré;
Présélection militaire : 3 jours ouvrés;
Pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.
Les salariés n'ayant pas un an d'ancienneté bénéficeront des dispositions de la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Article 6 : Prime panier,une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 07 heures. Elle ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou avantage de même nature.
article 7.
Agent conducteur de chien de garde et de défense.
Dernière modification : Avenant n° 1 1987-12-17 étendu par arrêté du 2 mai 1988 JORF 7 mai 1988
Champ d'application : En vigueur étendu
Les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de dix-huit mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien.
Le remboursement forfaitaire est égal à 3 F par heure de travail de l'équipe conducteur-chien.
Le remboursement est porté à 4,50 F lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l'objet d'un certificat
de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel. Ce remboursement est porté à 6 F si le chien qui
remplit l'ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au livre des origines françaises et entraîné
régulièrement dans un club canin (1).
NB (1) Les valeurs définies sont applicables au 1er juin 1988.
Maladie - Accident.
Champ d'application : En vigueur étendu
article 8.
Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7-03 des clauses générales, après trois ans d'ancienneté dans
l'entreprise en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et pris en charge par la sécurité
sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :
ANNEES d'ancienneté dans l'entreprise : Plus de 3.
90 % 1ère période (carence 10 jours) : Pendant 30 jours.
70 % 2ème période : Les 30 jours suivants.
ANNEES d'ancienneté dans l'entreprise : Plus de 8.
90 % 1ère période (carence 10 jours) : Pendant 45 jours.
70 % 2ème période : Les 45 jours suivants.
ANNEES d'ancienneté dans l'entreprise : Plus de 13.
90 % 1ère période (carence 10 jours) : Pendant 60 jours.
70 % 2ème période : Les 45 jours suivants.
ANNEES d'ancienneté dans l'entreprise : Plus de 18.
90 % 1ère période (carence 10 jours) : Pendant 60 jours.
70 % 2ème période : Les 75 jours suivants.
ANNEES d'ancienneté dans l'entreprise : Plus de 23.
90 % 1ère période (carence 10 jours) : Pendant 75 jours.
70 % 2ème période : Les 75 jours suivants.
ANNEES d'ancienneté dans l'entreprise : Plus de 28.
90 % 1ère période (carence 10 jours) : Pendant 90 jours.
70 % 2ème période : Les 90 jours suivants.
Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités
ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du onzième jour d'absence en cas de maladie et à
compter du premier jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de douze mois consécutifs.
Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de douze mois consécurifs précédant le
premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits
résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de travail concernant cette maladie. Des salaires
ainsi calculés, l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de
la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.
Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle
précédent.
Depuis le 1er janvier 2002 les heures de travail comprises entre 21h00 et 6h00 font l'objet d'une majoration de 10% du taux horaire minimum conventionnel du salaire concerné.
Repos compensateur.
Ce repos compensateur est d'une durée égale à 1% par heurede travail comprise entre 21 h 00 et 6 h 00.Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles du code du travail.
Prime d'habillage et de déshabillage.
Une prime est octroyée dont la valeure est fixée forfaitairement à 19,82€ (130 Fr).
Rémunération Du Travail du Dimanche.
Depuis le 1er Juillet 2004,toutes les heures de travail effectuées le dimanche (entre 0h et 24 heures) font l'objet d'une majoration de 10% du taux horaire minimum conventionnel.
Majoration de salaire.
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