Informations concernant les contrôles sur les sites : Trop c’est Trop, STOP AUX DEGATS !!
Cher(es) collègues, Attention, les dirigeants de notre société SECURIFRANCE viennent de mettre au point une nouvelle pratique ayant pour but de piéger les salariés de la région NORD, se rattachant à AVELIN 2, agence de ST LAURENT BLANGY ARRAS. Lors des contrôles de sites qui sont effectués par des personnalités se disant aux rangs importants, ils ont pris soin de vous surveiller avec des jumelles, de vous prendre en photos. Puis, vous mettant la pression, ils vous mettent sous la contrainte de notifier de votre main les faits infondés. L’agent sera ensuite convoqué pour un entretien en vu d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Mais ayant rédigé de votre propre main les faits injustifiés qui vous sont reprochés, il devient alors très difficile, voir même impossible de vous défendre. Voilà comment notre agence bat des records de licenciements, mises à pied, avertissements, blâmes, mutations etc.… Malgré le mot de notre président dans le journal le fil bleu, je cite : « à l’occasion de cet anniversaire je tenais à vous remercier, chacune et chacun d’entre vous, pour votre investissement quotidien qui participe à la réussite de notre entreprise. Je suis fier de ce que nous avons construit ensemble depuis toutes ces années, et vous pouvez être fier de votre métier. » Comment Monsieur GUY TAMPEREAU, président du groupe puisse mettre en valeur ses subordonnés, alors que des employés de notre société peuvent causer le licenciement de plusieurs agents sans motifs valables et ainsi conduire les familles de ces derniers vers la misère. Enfin chers(es) collègues, je vous incite à ne plus jamais signer aucun des documents pouvant être semblables à ceux cités plus haut, et à contacter votre délégué Force Ouvrière, au cas où vous auriez été contraints(es) de le faire. Délégué syndical Force Ouvrière, Mr Callewaert Bruno : - bruno.callewaert@neuf.fr - http://fosecurifrance.wifeo.com
Du harcelèment moral stratégique pour virer facile (mis à jour)
C'est la face noire de la crise: le harcèlement moral est désormais un outil des entreprises pour réduire leurs effectifs. Ce constat de l'association Harcèlement moral stop (HMS) se fonde sur une étude de 1 235 cas recensés entre septembre et décembre 2008. Le phénomène touche de nouveaux secteurs, du prêt-à-porter à la pharmacie, et de nouvelles cibles: les hommes et les cadres supérieurs. Enquête exclusive d'Eco89.
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Les animateurs de HMS l'ont baptisé le "harcèlement stratégique". Une nouvelle mode qui touche tous les secteurs et tous les salariés. L'objectif de ce genre d'opérations consiste à éviter un plan de sauvegarde de l'emploi. En clair, un plan social. En provoquant des départs "volontaires" de l'entreprise, en réalité suscités par les DRH.
La harcèlement stratégique résulte d'un choix intentionnel d'une direction. Il vise aussi bien le management intermédiaire que les salariés de base, à l'issue d'un processus qui prend plusieurs mois. Ce phénomène, Loïc Scoarnec, président de HMS, l'a vu émerger depuis septembre 2008, parallèlement à la crise économique.
La pratique n'est pas anodine pour les individus concernés et la collectivité:
* Sur ces 1 235 signalements recensés par HMS comme des cas de harcèlements, la moitié sont en arrêt de travail
* Le phénomène se généralise: il y a autant d'hommes que de femmes parmi les harceleurs, un tiers des harcelés sont des hommes
* Il s'étend aussi à l'ensemble de la chaîne hiérarchique, y compris les cadres dirigeants confrontés à des fusions-acquisitions
* De nouveaux secteurs voient le harcèlement moral apparaître, notamment celui des associations à vocation sociale
VICTIMES. La tendance est claire: les hommes forment un tiers des victimes de harcèlement, alors qu'ils n'étaient que 20% il y a cinq ans. Les cibles sont aussi cadres, de plus en plus nombreux, cadres supérieurs, voire cadres dirigeants soumis à la pression des actionnaires en cas de restructuration d'un groupe. HMS est en contact avec de jeunes traders français de la City, la trentaine dynamique, virés à l'issue d'un processus de harcèlement et incapables de comprendre pourquoi ils en sont arrivés là.
Sexe Femmes (67%) Hommes (33%) Age -26(12%) 26-34(30%) 35-44(28%) 45-50(18%) 51-54(6%) +55(6%) Catégories Employés (53%) Ag. de maìtrise (26%) Cadres (21%)
* 59% des femmes sont employées (41% pour les hommes)
* 33% des hommes sont cadres (15% pour les femmes)
Ancienneté dans l'entreprise (années) -2(32%) 2-5(29%) 6-10(16%) 11-15(7%) 16-20(8%) +20(8%)
* 36% des femmes ont une ancienneté inf. à 2 ans (24% pour les hommes).
* 20% des femmes ont une ancienneté sup. à 10 ans (27% pour les hommes).
AUTEURS. Il n'y a plus vraiment de profil-type du harceleur, qui est à parité un homme ou une femme. En revanche, il existe maintenant des "nettoyeurs", dit Loïc Scoarnec, dont le rôle inavoué est de faire craquer des salariés, dans le cadre d'une restructuration d'entreprise.
Rapport hiérarchique Supérieurs (70%) Collègues (12%) Sup. et coll. (18%)
* 70% des hommes et des femmes se déclarent victimes de harcèlement de la part de leur supérieur. Il y a dix ans, ils nétaient que 58% à laffirmer.
FAITS. Comment reconnaître un processus de harcèlement? Au "schéma du harcèlement", répond HMS, qui consiste à mettre le salarié en "échec apparent". Et à trois indices: la mise en cause de la qualité du travail, la dégradation de ces conditions de travail et aux attaques sur la personne.
Durée des agissements Moins de 2 ans (75%) 2 à 3 ans (12%) 4 à 5 (6%) Plus (7%)
* Les durées sont parfois très courtes (inférieures à six mois)
Evénements déclencheurs
* Annonce de mariage
* Annonce dune grossesse, retour de congé maternité, retour de congé parental
* Déclaration daccident du travail
* Absences pour maladie
* Déclaration dun handicap
* Rappel du code du travail
* Paiement des heures sup
* Signalement dun harcèlement moral ou sexuel
* Demande dévolution professionnelle
* Demandes d'explications sur des changements de plannings
* Demandes dexplications sur le contrat de travail
* Discriminations sexistes, religieuse, racismes
* Comportements portant atteinte à la personne: humiliations, décrédibilisations, dévalorisations, jalousie, attitude paranoïaque du supérieur ou dun collègue, ingérence dans la vie privée, avances à caractère sexuel
SECTEURS. Le privé représente 75% des cas, mais certains secteurs du public ne sont pas en reste, notamment les collectivités locales et... l'éducation nationale, où de nombreuses affaires sont étouffées. Outre la grande distribution, trois nouveaux secteurs se distinguent: les associations à vocation sociale (aide à la personne...), le prêt-à-porter et la pharmacie (visiteurs médicaux).
Secteur Privé (75%) Public (25%) Professions les plus touchéesPRIVÉ
* Grande distribution
* Hôtellerie restauration
* Banques
* Assurances
* Pharmacies
* Informatique
* Plates-formes téléphoniques
* Maisons de retraite
PUBLIC
* Mairies
* Education nationale
* Hôpitaux
* Ministères
* Conseils généraux
Cliquez sur les boutons pour afficher les informationsSans livrer de recette miracle pour faire face à une situation de harcèlement moral, HMS conseille trois choses:
* 1)Ecrire, les faits rien que les faits. A la fois pour garder une trace d'agissements qui sont très souvent des interventions orales, mais aussi pour prendre de la distance vis-à-vis des faits.
* 2)Ne pas rester seul face à une pratique qui tend à isoler l'individu du reste du groupe.
* 3)Et pour cela, ne pas hésiter à en parler, à ses collègues, à ses proches et/ou à des tiers de confiance.
En 2008, FORCE OUVRIERE NE SIGNERA PAS LA NAO CHEZ SECURIFRANCE
POURQUOI ?
Parce que FO, syndicat responsable, conscient des besoins des salariés avait clairement posé ses revendications à la direction.
La direction n’en a pris aucune à son compte. La direction, comme elle en a pris l’habitude depuis quelques années, propose des choses de manière unilatéralement et qui n’apporte pas grand-chose à l’ensemble des salariés. Par exemple, sur quelques unes de ses propositions :
Astreinte :
L’élargissement de l’astreinte est une catastrophe pour les personnels externes. En effet, 12.00€ pour l’accomplir sans pouvoir les refuser sous peine de sanction, c’est pas cher payé pour « une chaîne » qui attachera les agents à leurs postes de travail.
L’harmonisation du tarif kilométrique :
La proposition patronale est très compliquée à mettre en œuvre et complètement inégalitaire puisque ‘elle ne concerne qu’une minorité de salariés.
Les indemnités de repas :
Cette proposition est aussi discriminante. Elle ne concerne que les IRP et le personnel administratif.
Revalorisation de la médaille du travail :
Le turn-over est trop important dans l’entreprise pour que l’ensemble des salariés SECURIFRANCE en bénéficie.
Revalorisation du budget ASC :
La direction affecte 4.00€ supplémentaire par salarié au budget des œuvres sociales. C’est faire la charité aux salariés.
FO constate que SECURIFRANCE continue d’ignorer les revendications légitimes de ses salariés.
Si SECURIFRANCE a de l’argent pour acheter une ESE, alors elle a les moyens d’augmenter les salaires.
LES SALARIES VEULENTVIVRE DÉCEMMENT DE LEUR TRAVAIL !!!
Cliquez sur le lien
Information concernant l’avenant au contrat de travail sur l’accord des métiers repères.
Cher (es) collègues,
Force Ouvrière est très hostile à cet accord et vous appelle à refuser catégoriquement de le signer.
En effet, cet accord est déjà appliqué depuis le 1er décembre 2007 ; le signer n’a donc aucun intérêt et n’est en aucun cas obligatoire.
La réunion du Comité d’Entreprise du 20 novembre et approuvée par la direction déclare ce qui suit :
Les salariés qui les refuseront ne seront pas suivis de sanctions. Ceux qui accepteront l’intégration de leur prime après positionnement des métiers repères se verront pénalisés lors des prochaines NOA, augmentations conventionnelles, et se retrouveront de fait « hors grille ». De plus, les avenants proposés ne doivent pas permettre à la direction de modifier les clauses de mobilités déjà contraignantes ou d’ajouter une clause de mobilité.
De plus, la hiérarchie déclare vouloir venir sur votre lieu de travail afin de vous faire signer l’avenant. Ce procédé d’intimidation ne doit en aucun cas vous faire changer d’avis quant au refus total.
Information concernant les fiches de contrôle
Depuis quelques mois, SECURIFRANCE, s’est dotée de deux contrôleurs (sur Amiens, Dunkerque, Valenciennes, Maubeuge).
Force Ouvrière dénonce cette manière de procéder pour les raisons suivantes :
Le contrôle est basé sur le travail et les connaissances des salariés. Mais aussi sur la propreté, le port de la tenue et des E.P.I.
Après avoir été inspecté de fond en comble, on vous demande de signer le document rédigé par le contrôleur sans vous remettre de duplicata. Il est donc par la suite possible de modifier ce document à votre désavantage.
Ayant le document falsifié en sa possession, la direction pourra vous infliger une sanction, voir même un licenciement. La fiche de contrôle étant signée de votre main vous serez dans l’incapacité de vous défendre.
Force Ouvrière demande le retrait de ce genre de documents et appelle les salariés à ne surtout pas signer ces fiches de contrôle.
Délégué syndical Force Ouvrière,
Qu’est ce que le harcèlement au travail ?
Harcèlement au travail il s’agit de toutes manœuvres effectuées de manière répétée et sur une certaine durée, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité des salariés, de compromettre leur avenir professionnel ou d’altérer leur santé physique ou mentale. Le code du travail protège le salarié contre toute tentative de harcèlement et précise notamment que toute rupture d’un contrat de travail qui résulterait d’un harcèlement, serait nulle de plein droit. Par ailleurs l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir tout fait constitutif de harcèlement. Le harcèlement peut trouver sa source dans différents comportements préjudiciables aux salariés : - Calomnies : ainsi se rendrait coupable de harcèlement, toute personne qui lancerait de fausses rumeurs à propos d’un salarié. - La mise au placard : celle ci consiste à faire effectuer au salarié des travaux humiliants ou bien en deçà de ses capacités - Porter atteinte à la santé du salarié : cette atteinte peut être physique ( agression sexuelle, travaux dangereux, agression physique ) ou morale ( injures, diffamation, isolement, discrédit auprès de ses collègues, mise sous pression) - Empêcher le salarié de s’exprimer : refus de lui laisser la parole, invectives, hurlements, isolement voire même feindre l’ignorance de la présence du salarié en s’adressant à quelqu’un d’autre) - Menaces : elles peuvent être aussi bien physiques (envoi de lettres de menaces) que verbales (insultes, injures) II ) Que faire en cas de harcèlement ? La loi dispose que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Tout d’abord il s’agit de bien identifier s’il s’agit d’un cas de harcèlement. En effet une simple remarque de son employeur ou une simple plaisanterie au boulot ne sont pas des faits constitutifs de harcèlement. Si le harcèlement est avéré, la loi à mis en place une procédure de médiation qui permet au salarié de faire cesser les faits allégués et d’éviter ainsi toute action en justice. Toute personne qui s’estime victime de harcèlement moral ou sexuel peut engager une procédure de médiation. Une personne extérieure à l’entreprise sera alors désignée comme médiateur à partir d’une liste de personnalités établie par le représentant de l’Etat dans le département. Le médiateur convoquera les parties et s’informera de la relation qu’il existe entres-elles. Ensuite il tentera de les concilier et leur formulera des propositions par écrit ayant pour finalité de mettre un terme au harcèlement. En cas d’échec de la conciliation, il appartiendra à la victime de saisir la justice en vue de faire cesser les faits argués de harcèlement. Le juge appréciera souverainement les faits allégués et il appartiendra au défendeur d’apporter la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers de tout harcèlement Communiqué du vendredi 6 juillet 2007 Le CNE meurt dans d’atroces souffrances judiciaires Force Ouvrière se félicite de l’issue favorable donnée par la Cour d’appel de Paris ce jour à l’affaire sur le CNE, à laquelle elle était partie intervenante. Dans cet arrêt, la Cour juge le contrat nouvelles embauches contraire à la Convention n°158 de l’OIT et déclare déraisonnable le délai de deux ans pendant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation. Il y a quelques mois reprenant une parole satirique, FO avait annoncé : « le CNE mourra dans d’atroces souffrances judiciaires ». Un nouveau pas est franchi dans cette lente agonie.
Communiqué du jeudi 15 novembre 2007
Il est à préciser que tous les CNE sont désormés en C.D.I
CNE : la CGT FO se félicite de la décision de l’OIT
La CGT FO se félicite de la décision du Conseil d’administration (CA) de l’OIT (Organisation internationale du travail) qui a adopté hier soir le rapport de son Comité concluant à la non-conformité du CNE avec la convention 158 sur le licenciement à la suite de la plainte qu’elle avait déposée en août 2005.
Concernant la période d’essai, le rapport que le Comité aadopté conteste les arguties présentées par le gouvernement. Ainsi, le rapport estime que les considérations politiques qui sous tendent la création du CNE, tentant de justifier le CNE par la promotion du plein emploi productif, n’ont guère de lien avec les situations visées par la convention. Il considère que « caractériser la période de consolidation de l’emploi [du CNE] de « période d’ancienneté » a essentiellement pour objectif d’exclure les salariés sous CNE de certaines dispositions de la convention ». Le Comité estime donc qu’il n’existe pas de base suffisante pour assimiler cette période à une période d’une durée raisonnable.
Concernant la motivation préalable du licenciement (ou motif valable), dont le rapport rappelle qu’elle fait partie des prescriptions qualifiées de « pierre angulaire » des dispositions de la convention 158, le Comité « considère que la France, à l’heure actuelle, n’assure pas une application effective de la convention n°158 ».
Cette décision vient conclure une mobilisation de plus de deux ans qui a vu l’annulation de l’ordonnance, prise au même moment que celle instituant le CNE, qui visait à exclure les jeunes travailleurs du calcul des effectifs des entreprises pour la détermination du droit syndical et le retrait du CPE à la suite des manifestations de 2006.
Pour la CGT FO cette conclusion – adoptée de manière tripartite (gouvernements, employeurs et travailleurs) au sein de l’OIT – est importante pour le combat syndical international pour la défense des normes internationales du travail et de l’OIT dans le contexte de la mondialisation. Dans sa plainte, FO soulignait en effet que l’ensemble de cette législation autour du CNE aboutissait à opposer les normes du travail, définies par les conventions de l’OIT, à l’emploi, en s’inscrivant dans une logique de baisse du coût du travail fondée sur le dumping social, à l’opposé des principes fondateurs de l’OIT.
Enfin cette décision de l’OIT apporte de l’eau au moulin des syndicats à l’occasion de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du marché du travail.
Sénat: adoption en commission du texte sur les chiens dangereux - par BRUNO le 26/10/2007
Le projet de loi renforçant les obligations des propriétaires de chiens dangereux et la répression en cas de morsure a été adopté mercredi en commission au Sénat, avec une série d'amendements visant à améliorer la prévention des accidents.
Cette adoption est intervenue le jour même où un petit garçon de 19 mois, mordu mardi soir par un chien à Bobigny, est décédé.
Le rapporteur Jean-Patrick Courtois (UMP) a souligné au cours d'une conférence de presse que le projet de loi tendait "pour l'essentiel à mieux contrôler les chiens +à risque+".
Sa principale disposition consiste à imposer aux détenteurs de tout chien "mordeur" une "évaluation comportementale de leur animal", toute morsure devant être déclarée en mairie, a-t-il rappelé.
Il prévoit également une "formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés", sanctionnée par une "attestation d'aptitude".
En commission, les sénateurs ont prévu en outre que "les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l'exercice de leur activité devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens +classés+", cette formation étant prise en charge par l'employeur.
Ils ont aussi proposé que soient soumis à une "évaluation comportementale" tous les chiens "que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, dobermans...)".
Les sénateurs ont en revanche supprimé un article interdisant la détention de "chiens de première catégorie" (pitbulls) nés après le 7 janvier 2000, jugeant cette disposition inapplicable.
Ils ont également supprimé l'article qui permettait aux dispensaires des associations de protection des animaux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires, sans passer par un pharmacien.
Selon la commission, "il semble en pratique que ces dispensaires ne respectent pas leurs obligations légales en faisant payer les actes effectués ou en demandant aux clients de participer à la prise en charge des frais de l'établissement".
Le texte viendra en discussion en séance publique au Sénat le 7 novembre.
Information:
Votre syndicat Force Ouvrière SECURIFRANCE, gagne un combat face à une mutation d'un salarié d'ARRAS transféré sur un site en Haute Normandie, suite à la perte d'un marché. Un éloignement à plus de 250 KM de son domicile.
Bien syndicalement
Salariés de sécurifrance, J'ai dernièrement interpellé le gouvernement concernant les camarades de toutes les sociétés différentes dans le secteur du gardiennage qui se retrouve licencié suite aux dossiers S.T.I.C,(Système de Traitement Informatique Centralisé) en voilà la première réponse, je vous informerez des suites.
Cordialement.
Réponse:
Monsieur, Par courriel du 24 août 2007, vous avez appelé l'attention du Premier Ministre sur la situation professionnelle des salariés inscrits au fichier S.T.I.C. (Système de Traitement Informatique Centralisé) dans le cadre de leurs fonctions, et qui sont licenciés à la suite du non renouvellement de leur habilitation. Après avoir pris connaissance de vos préoccupations, j'ai transmis votre correspondance à Madame Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, aux fins d'un examen attentif. Vous serez tenu directement informé de la suite qui lui sera réservée. Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Premier Ministre L' Adjointe à la Chef du Service des Interventions Evelyne RICHARD -----Message d'origine----- De : bruno.callewaert@neuf.fr [mailto:bruno.callewaert@neuf.fr] Envoyé : vendredi 24 août 2007 09:38 À : PM COURRIER Pm Objet : urgent dossiers S.T.I.C
Fédération FORCE OUVRIERE de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services
VIII
FREJUS LES 13, 14 et 15 MARS 2007
RESOLUTION PREVENTION - SECURITE
NEGOCIATION COLLECTIVE
Le Congrès rappelle son attachement à la négociation de branche, permettant ainsi d’assurer
l’harmonisation des conditions de rémunération et de travail de l’ensemble des salariés de la branche.
Le Congrès s’oppose à ce que les accords d’entreprises ou d’établissement puissent déroger à la
Convention Collective Nationale et au Code du travail, permettant ainsi aux employeurs d’obtenir des
accords abaissant les garanties collectives des salariés.
Le Congrès s’oppose à la création d’une Convention Collective Nationale particulière pour les salariés
relevant de l’annexe VIII (sûreté aéroportuaire).
Le Congrès dénonce et condamne l’attitude de certains employeurs au travers de leurs organisations
syndicales qui, par des moyens abusifs, ralentissent la mise en place d’accords de branche, notamment
sur les salaires et les classifications, causant un préjudice important aux salariés du secteur.
ème CONGRES DE LA FEETS FO
REVENDICATIONS SALARIALES
Le Congrès revendique la poursuite des négociations sur les salaires, sur les classifications et
notamment pour les personnels administratifs et d’encadrement.
Le Congrès exige l’ouverture immédiate de négociations sur la prime de panier, pour son versement
systématique lors de toute vacation, quelle qu’en soit la durée, et pour son indexation sur le taux de
l’A.C.O.S.S. (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).
Le Congrès revendique l’ouverture de négociations sur :
formation et visites médicales, etc..), tant en province qu’en Ile de France,
Le Congrès exige que les primes et indemnités prévues à la Convention Collective Nationale soient
revalorisées, particulièrement les primes de chiens et d’ancienneté.
Concernant la prime d’ancienneté, le Congrès revendique sa transformation en ancienneté de branche
professionnelle, son déplafonnement ainsi qu’une révision de ses conditions d’attribution.
PROTECTION SOCIALE, MEDICALE ET JURIDIQUE
Le Congrès revendique l’instauration d’un régime de remboursement des frais de santé pour
l’ensemble des salariés de la branche.
Le Congrès revendique l’instauration d’une prise en charge totale, à caractère médical, psychologique
et juridique pour les salariés victimes d’agression de toute nature dans le cadre de leur emploi.
l’indemnisation des déplacements (prime de transports, déplacement entre deux chantiers, l’instauration d’une indemnité d’entretien des tenues, la création d’un 13° mois.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Congrès revendique pour les salariés travaillant la nuit un statut protecteur particulier : octroi de
Le Congrès exige qu’aucune sanction ne soit prise à l’encontre des salariés refusant le passage d’un
travail de jour vers le travail de nuit et vice versa.
Vu la pénibilité des emplois et des horaires de travail imposés aux salariés du secteur de la
Prévention-Sécurité (nuits, week-ends, vacations de 12 heures), le Congrès revendique que les
personnels bénéficient d’un départ anticipé à la retraite et d’aménagement du temps de travail.
DESENGAGEMENT DE L’ETAT – ENCADREMENT LEGISLATIF
Les salariés du secteur de la Prévention-Sécurité se voient imposer d’effectuer de plus en plus de
missions relevant de l’Etat ou de services publics. Le désengagement de l’Etat dans de nombreux
secteurs risque d’accentuer encore ces orientations. Le Congrès dénonce cette pratique de substitution
de salariés sous statuts par des salariés précarisés.
Le Congrès s’inquiète des dérives possibles, refuse que les missions propres au maintien de l’ordre
public puissent être confiées à des entreprises de sécurité privées.
Les entreprises du secteur privé ont recours aussi à des entreprises de sécurité. Le Congrès rappelle
que les salariés des entreprises de prévention et de sécurité ne doivent être employés que pour des
missions de sécurité ou/et sûreté. Le congrès dénonce les entreprises qui font effectuer des tâches
autres aux salariés, assimilables à du délit de marchandage.
L’encadrement législatif des activités de Prévention-Sécurité est de plus en plus contraignant pour les
salariés. Le Congrès dénonce l’utilisation d’éléments subjectifs au travers des fichiers du ministère de
l’intérieur pour retirer le droit au travail de certains agents alors que des décisions de justice devenues
définitives n’ont pas été prononcées.
Le Congrès exige qu’en cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation administrative,
le contrat de travail ne soit pas rompu tant que l’ensemble des voies de recours n’est pas épuisé.
Le Congrès exige qu’en cas d’annulation de la perte d’autorisation administrative, les salariés
retrouvent leur poste d’emploi, sans perte de leurs anciens avantages.
DROIT SYNDICAL
Les atteintes au droit syndical sont de plus en plus fréquentes.
Le Congrès condamne toute remise en cause du droit syndical, sous quelle que forme que ce soit.
Le Congrès refuse toute restriction au droit de grève applicable au secteur privé et condamne toutes
limitation à l’accès aux salariés sur leur poste de travail.
Le Congrès exige l’ouverture de négociations pour instaurer des moyens supplémentaires à la défense
des intérêts des salariés.
EMPLOI
Dans le cadre des transferts de marchés, le secteur de la Prévention sécurité ne relève pas de
l’application de l’article L122-12 du Code du travail. Le Congrès revendique la renégociation de
l’accord de reprise du personnel pour tendre à un taux de reprise des salariés de 100%, sans que
l’entreprise entrante puisse transférer le salarié sur un autre site sans recueillir son accord.
Le Congrès condamne le recours à la pratique courante de sous-traitance dans les entreprises de
sécurité. Cette situation contribue à aggraver la précarité des salariés.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Les prochaines obligations de qualification professionnelles, imposées par la législation pour
l’exercice du métier, vont engendrer des obligations supplémentaires de formation pour les salariés.
Le Congrès ne peut accepter que ces formations se déroulent hors du temps de travail, ne soient pas
rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif.
Le Congrès exige que les salariés embauchés dans le cadre de contrats de professionnalisation, soient
rémunérés à 100% du minimum conventionnel de l’emploi occupé et qu’à l’issue de leurs périodes,
leurs contrats précaires soient transformés en contrat à temps plein à durée indéterminée.
EUROPE
Le secteur Prévention-Sécurité est dominé de plus en plus par des entreprises internationales, pour qui
la seule logique est la rémunération de l’actionnaire, au détriment des salariés.
La FEETS FO est adhérente, pour le secteur de la Prévention-Sécurité à U.N.I Global Union (Union
Network International - syndicat mondial). Le Congrès demande qu’UNI Global Union :défende les intérêts des seuls salariés engage et organise des actions qui prennent des orientations pour combattre la seule logique
financière au seul profit des actionnaires de ces entreprises
Le Congrès rappelle son opposition à la Directive dite « Services », notamment dans ce qu’elle
permettait l’application de la législation du pays d’origine, mettant ainsi en concurrence, au sein de
l’Europe, les salariés du secteur de la Prévention-Sécurité.
Le Congrès réaffirme son opposition à ce principe et revendique l’application des lois sociales et des
conventions collectives applicables du pays au sein duquel est effectué la prestation.
Adoptée à l’unanimité
La FETS-FO regroupe les syndicats et sections syndicales Force Ouvrière qui représentent les salariés des entreprises de prévention-sécurité.
Nature de l'activité
Relèvent du champ de compétence de la Fédération, tous les salariés des Entreprises de Prévention et de Sécurité, code NAF 746 Z.
Cette activité se définit par l’exercice sous une forme quelconque d’une activité consistant à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.
Cette profession est régie par une Convention collective nationale (CCN) dont l’intitulé est : Entreprises de Prévention et de Sécurité (N° 3196).
Cette profession est réglementée tant dans son fonctionnement que dans son accès. La loi du 12 juillet 1983 fixe d’une part le cadre des missions de surveillance et de gardiennage, et d’autre part les conditions d’exercice tant pour les employeurs que pour les salariés.
donnéeS économiques ET SOCIALES (fin 2005)
Nombre d'entreprises :
4.470 entreprises
Chiffre d'affaires (CA) et concentration de la profession :
3,82 milliards de € hors taxes
Effectifs salariés : 135 800
Quelques particularités :
¤ Majorité des salariés classifiée au niveau hiérarchique le plus bas (coef. 120)
¤ Les entreprises de plus de 500 salariés emploient 55% des effectifs, soit 74.900 agents
Securitas: bénéfice net en recule en raison de la réorganisation du groupe
Le groupe suédois de sécurité et de gardiennage Securitas AB a présenté lundi un bénéfice net en baisse au premier trimestre, en raison de la réorganisation du groupe qui a affecté les comparaisons sur un an.
Son résultat net est ressorti en baisse de 14,5% à 517,7 millions de couronnes suédoises (56,1 millions d'euros), contre 605,7 millions un an plus tôt, selon un communiqué.
Mais en excluant un montant de 154,5 millions, engrangé lors des trois premiers mois de 2006 grâce aux deux anciennes divisions devenues des sociétés indépendantes, Securitas Direct et Securitas Systems, introduites en bourse l'an passé, le bénéfice net du groupe s'est apprécié de 15%.
Lors de la période sous revue, le bénéfice imposable a progressé de 6% à 694 millions contre 655 millions, selon un communiqué du groupe.
Mais il est inférieur aux prévisions des analystes interrogés par SME Direkt qui tablaient sur un résultat avant impôts de 722 millions, rapporte l'agence Thomson Financial News.
La présentation de ces résultats trimestriels a été sanctionnée à la Bourse de Stockholm, où l'action Securitas cédait 3,69% à 97,75% vers 07H40 GMT, dans un marché en hausse de 0,41%.
Les ventes ont augmenté de 2% à 15,21 milliards -- le marché attendait 15,23 milliards --, et le bénéfice opérationnel avant amortissements s'est élevé à 823 millions, également en hausse de 2% sur un an.
La marge opérationnelle est restée inchangée, à 5,4%.
Securitas, qui procède à la réorganisation de sa structure, indique avoir lancé en janvier 2007 une nouvelle activité, Mobile and Monitoring, spécialisée dans les services de sécurité pour les petites et moyennes entreprises.
Le nouveau directeur général de Securitas, Alf Göransson, cité dans le communiqué, indique qu'il s'agit d'"une étape de plus vers la spécialisation".
L'introduction en Bourse de la division Loomis (anciennement appelée Cash Handling Services, services liés à la manipulation de fonds) qui était initialement prévue en 2007, ne se fera pas cette année en raison de difficultés rencontrées en Grande-Bretagne, prévient Securitas.
Le groupe suédois de sécurité et de gardiennage Securitas AB a présenté lundi un bénéfice net en baisse au premier trimestre, en raison de la réorganisation du groupe qui a affecté les comparaisons sur un an.
Son résultat net est ressorti en baisse de 14,5% à 517,7 millions de couronnes suédoises (56,1 millions d'euros), contre 605,7 millions un an plus tôt, selon un communiqué.
Mais en excluant un montant de 154,5 millions, engrangé lors des trois premiers mois de 2006 grâce aux deux anciennes divisions devenues des sociétés indépendantes, Securitas Direct et Securitas Systems, introduites en bourse l'an passé, le bénéfice net du groupe s'est apprécié de 15%.
Lors de la période sous revue, le bénéfice imposable a progressé de 6% à 694 millions contre 655 millions, selon un communiqué du groupe.
Mais il est inférieur aux prévisions des analystes interrogés par SME Direkt qui tablaient sur un résultat avant impôts de 722 millions, rapporte l'agence Thomson Financial News.
La présentation de ces résultats trimestriels a été sanctionnée à la Bourse de Stockholm, où l'action Securitas cédait 3,69% à 97,75% vers 07H40 GMT, dans un marché en hausse de 0,41%.
Les ventes ont augmenté de 2% à 15,21 milliards -- le marché attendait 15,23 milliards --, et le bénéfice opérationnel avant amortissements s'est élevé à 823 millions, également en hausse de 2% sur un an.
La marge opérationnelle est restée inchangée, à 5,4%.
Securitas, qui procède à la réorganisation de sa structure, indique avoir lancé en janvier 2007 une nouvelle activité, Mobile and Monitoring, spécialisée dans les services de sécurité pour les petites et moyennes entreprises.
Le nouveau directeur général de Securitas, Alf Göransson, cité dans le communiqué, indique qu'il s'agit d'"une étape de plus vers la spécialisation".
L'introduction en Bourse de la division Loomis (anciennement appelée Cash Handling Services, services liés à la manipulation de fonds) qui était initialement prévue en 2007, ne se fera pas cette année en raison de difficultés rencontrées en Grande-Bretagne, prévient Securitas.
