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• TOUT SAVOIR SUR L'APPLICATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (CQP APS) AU 1ER JANVIER 2008
Selon les dispositions modificatives du 18 mars 2003 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi doivent justifier d’une Aptitude Professionnelle. Conséquence : Obligation de justification d’aptitude professionnelle pour tous les personnels exerçant l’activité de Sécurité Privée :
-Les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel (travailleurs indépendants), les salariés (agents) ne peuvent exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle.
-Les nouveaux entrants dans la profession devront justifier “ex-ante”, avant leur affectation sur site, de leur aptitude professionnelle.
DERNIÈRE MINUTE : NOUVEAU REPORT D'APPLICATION AU 1ER JANVIER 2008
Consultez le décret n°2007-1181 du 3 août 2007, modifiant le décret du 6 septembre 2005.
Ce dernier texte confirme que pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi devront désormais justifier d’une aptitude professionnelle préalable et ce à partir du 1er janvier 2008. Il valide également pleinement le CQP-APS comme valant aptitude professionnelle sans inscription au RNCP. |
IMPORTANT : les deux dispositions dérogatoires à l'obligation d'aptitude professionnelle préalable
Apporter la preuve d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes:
- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005,
- soit pendant 1607 heures durant une période de 18 mois glissant entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.
LES TITRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE
1/ Une certification professionnelle enregistrée au RNCP
- CAP de l’Education Nationale
- Agent de prévention et de sureté du ministère du travail (AFPA)
- Titre déposé par un organisme de formation ex:« Formaplus3B »
2/ Un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur : soit le CQP APS de la surveillance humaine
3/ Un titre reconnu par un état membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
APPLICATION DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE DANS LE TEMPS
POUR LES SALARIES EN ACTIVITE CONTINUE ENTRE LE 10 SEPTEMBRE 2004 ET LE 9 SEPTEMBRE 2005 :
- Régularisation dérogatoire par attestation d’employeur ou tout autre moyen de preuve d’activité continue du 10 septembre 2004 au 9 septembre 2005 (certificat de travail + bulletins de salaire pour établir la continuité de l’activité hors CP)
POUR LES SALARIES EN ACTIVITE NON CONTINUE DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 2004 :
- Régularisation dérogatoire par tout moyen de preuve de 1607 heures d’activité dans une période glissante de 18 mois jusqu’au 9 septembre 2008 inclus (certificats de travail + bulletins de salaire pour le nombre d’heures effectives)
POUR LES SALARIS EMBAUCHES A DATER DU 1er JANVIER 2008 :
- Justification d’une certification d’aptitude professionnelle préalable à l’embauche*
*sans préjuger des délais de mise en œuvre des dispositions relatives à la carte professionnelle
LES DIRIGEANTS AUSSI
La loi oblige aussi les dirigeants à disposer d'une aptitude professionnelle préalable pour exercer leur fonction.
Pour les dirigeants, les deux années d’exercice de la profession s’apprécieront entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus sous forme de la justification d’un agrément préfectoral en qualité de dirigeant.
Pour les autres dirigeants, un titre est en cours d’élaboration et sera prochainement déposé.
Ce titre, dont le contenu sera notamment dispensé conjointement par des organismes de formation membres de l’UNAFOS sera enseigné et délivré après contrôle de l’existence d’une attestation préfectorale de moralité.
Le C.Q.P. : Dernières Nouveautés !
DERNIÈRE MINUTE : NOUVEAU REPORT D'APPLICATION AU 10 DÉCEMBRE 2007 !
- Le Certificat de Qualification Professionnelle de branche CQP-APS va être officiellement reconnu comme valant aptitude préalable sans nécessité d'inscription au RNCP.
Un nouveau décret (à venir début 2007) précisera deux points :
- Validation de toutes les certifications présentées par les CPNEFP des Branches concernées par arrêté du Ministre de l'intérieur sans nécessité d'inscription au RNCP : cas du CQP APS surveillance humaine
et
- inscription obligatoire au RNCP pour tous les autres titres notamment privés (les titres AFPA, et CAP APS étant déjà inscrits).
- Les agents en activité qui pourront justifier, dans les 18 mois précédant la date du 10 septembre 2008, d'un exercice de 1600 heures dans la profession bénéficieront automatiquement d'une procédure dérogatoire par délivrance d'une attestation d'employeur.
- Pour les dirigeants des entreprises de sécurité privée, aussi concernés par l'aptitude préalable obligatoire : deux années d'exercice continu dans l'activité à la date du 10 septembre 2008 leur vaudront aptitude par dérogation.
- Enfin, le Ministère confirme son projet de création d'une "Carte Professionnelle" (qui serait délivrée sur demande individuelle des agents eux-mêmes). Cette importante réforme demandée par le SNES depuis 1982 sera officialisée par un amendement à paraître début 2007 dans la Loi sur la Délinquance, pour application à partir de septembre 2008.
