MAC - FINANCEMENT - LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EN ACCORD AVEC FO

29 Novembre 2017

Chers Camarades,

La FEETS FO s'est adressée le 31 août 2017 au Ministère de l'intérieur afin de lui demander de modifier le décret en y indiquant que la formation devait être considérée comme de la formation continue et donc dispensée durant de temps de travail et qu'elle souhaitait que le décret l'indique clairement.
La FEETS FO demandait par la même occasion que la date initiale soit maintenue, les employeurs ne pouvant demander un deuxième report alors qu'ils étaient au courant de leurs obligations depuis 2015 et qu'un premier report leur avait déjà été accordé.

Le Ministère a répondu par courrier daté du 21 novembre (voir PJ):

La date du 1^er janvier 2018, reste de rigueur;
Il appartient bien à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leurs postes de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Vous trouverez en pièce attachée un tract pour affichage sur les panneaux syndicaux et distribution large aux salariés.

Je vous invite toutes et tous à être extrêmement attentifs à toutes les tentatives des employeurs (quelle que soit leur taille) qui tenteraient d'obtenir un accord d'entreprise transférant aux salariés tout ou partie des coûts de cette formation où en l'imposant directement aux des salariés.

N'hésitez pas à me remonter les informations.
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Vous trouverez ci-dessous l'historique et le dernier état de la négociation sur le financement du MAC

MAC (maintien et actualisation des compétences)

La FEETS FO avait été la première organisation de salariés à soulever, lors d'une Commission mixte paritaire (CMP) de début d'année, la problématique de prise en charge de cette nouvelle obligation.
Pour rappel, les employeurs avaient comme intention de laisser la totalité des coûts de cette formation de 31h00 à leurs salariés (coûts pédagogiques et formations hors temps de travail).

Après de nombreuses interventions, les employeurs acceptaient dans leur grande largesse de ne financer que les seuls coûts de la formation laissant les salariés se former durant leur temps de travail. Cette approche n'était pas acceptable et FO ne pouvait l'accepter.

Après de nombreux échanges et de multiples interventions, notamment auprès du Ministre de l'intérieur le 31 août, afin que ce dernier modifie le décret fixant les contenus de cette obligation, une solution satisfaisante pour les salariés a été trouvée.

Après plusieurs réunions de négociations, un texte a été élaboré et proposé à la signature des interlocuteurs de la branche, lors de la CMP du 27 novembre 2017. Ce texte devait être signé mercredi 29 décembre 2017. Or, en milieu d'après-midi du 28 novembre , un mail nous apprenait que la date de signature était reporté au 14 décembre 2017. La situation n'est donc pas encore résolue. Certains employeurs, tentent peut-être de peser pour que cet accord ne soit pas signé et ainsi arnaquer les salariés. FO restera vigilant.

Ce texte indique clairement que cette formation relève de la formation continue et doit donc être en totalité prise en charge par l'employeur (coûts pédagogiques ET salaire durant formation), comme cela se fait pour toute autre formation à l'initiative de l'employeur.

Pour la FEETS FO, cette négociation qu'elle a animée de bout en bout, sera une victoire importante pour les salariés.

Ce texte prévoit aussi la création d'une contribution obligatoire pour les employeurs (0,15% des salaires), révisable dans son pourcentage en fin d'année, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, afin de financer cette formation.

La création d'une contribution de ce type est une revendication de FO, qui souhaite, en raison des nombreuses obligations de formations et de maintien des compétences des salariés, l'instauration d'une contribution obligatoire à la formation continue dans la branche.

Cet accord est un début de la reconnaissance d'un vrai besoin pour les employeurs et les salariés, et la FEETS FO continuera de revendiquer pour que, non seulement la contribution MAC soit pérennisée mais que, l'obligation soit étendue aux autres formations obligatoires (recyclage SST, SSIAP, typologies pour les salariés de la sûreté aérienne et aéroportuaire ……).

La vision de FO sur l'obligation de la prise en charge par les employeurs de l'ensemble des coûts de ce MAC, cette formation relevant de la formation continue, est d'ailleurs reconnue par le Ministère de l'intérieur. Celui-ci dans un courrier du 21 novembre 2017 (voir copie du courrier annexé) rappelle et soutien les propos de son représentant, propos que les employeurs du secteur avaient du mal à comprendre.
Il appartient bien à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leurs postes de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

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Recevez, Chers Camarades, mes salutations syndicalistes les meilleures.

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