Heures supplémentaires non payées au delà de 1607 heures.

28 Janvier 2019

Cher(e)s Camarades,

Nous constatons que malgré les condamnations à plusieurs reprises de SERIS (Cass. soc. 07 mars 2018 n° 16-21501, n°16-21502, n°16-21503, n°16-21504 etn°16-21505, et Cass. soc.14 novembre 2013 n° 11-17644, n° 11-17645, n° 11-17646 et n°11-17647), ils continuent de s'obstiner à refuser le paiement, en tant qu’heures supplémentaires, des heures accomplies par les salariés au-delà de 1607 heures, notamment quand les congés payés n'ont pas été tous pris.

Force Ouvrière a rappelé à la Direction de SERIS, puisque qu'elle semble l’avoir oubliée, que la Cour de cassation considère que le seuil de décompte des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond annuel de 1607 heures.
En conséquence, si un salarié fait plus que 1607h dans l’année, ces heures doivent lui être payées en heures supplémentaires.

L'attitude de SERIS consistant à espérer que les salariés n’oseront rien dire et rien réclamer est inadmissible.

Force Ouvrière a demandé à la Direction de SERIS de bien vouloir procéder au paiement des heures supplémentaires qui sont dues aux salariés, peu important qu’ils aient posé ou pas toutes leurs semaines de congés payés notamment.

Nous invitons donc les salariés qui seraient concernés à prendre contact avec nous via l'onglet contact https://www.foseris.fr/pour-nous-contacter.php

Cordialement,
SALMI Fatah
DSC Force Ouvrière
0610196629

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