Dans la catégorie "code penal" :

Chers Camarades,   Par courrier du 18 septembre 2017 adressé au Ministère de l'intérieur, la FEETS FO demandait que le Code pénal évolue dans le sens d'une reconnaissance de la qualité de personne chargée d'une mission de service public pour les agents de sécurité, aggravant ainsi certaines infractions commise à leur encontre, à l'instar de qui est déjà reconnu aux agents d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs, d'un gardien assermenté...