RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

25 Octobre 2017

Chers Camarades,

Par courrier du 18 septembre 2017 adressé au Ministère de l'intérieur, la FEETS FO demandait que le Code pénal évolue dans le sens d'une reconnaissance de la qualité de personne chargée d'une mission de service public pour les agents de sécurité, aggravant ainsi certaines infractions commise à leur encontre, à l'instar de qui est déjà reconnu aux agents d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure.

Le Ministère a répondu par courrier daté du 18 octobre 2017, positivement.
Comme de bien entendu, les structures du Ministère y réfléchissaient déjà.

Il nous semble important de populariser cette réponse. Aussi, un tract pour affichage et diffusion large auprès des salariés est joint à ce mail.

Dès que la situation évoluera, je vous tiendrais informé.

Recevez, Chers Camarades, mes salutations syndicalistes les meilleures

Pour téléchargez le tract, cliquez sur le lien suivant :

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